Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 7 avril 2026

1. Présentation du service

Billi est une solution logicielle en mode SaaS accessible via le site https://billi.so/permettant aux utilisateurs professionnels de piloter et automatiser l'administration de leurs activités.

Le service est édité par :

• Dénomination sociale : BILLI
• Forme juridique : SAS
• Capital social : 7 500,00 euros
• Siège social : 36 rue Sainte, 13001 Marseille
• RCS : 927 726 703 R.C.S. Marseille
• Email de contact : [email protected]

2. Définitions

• Utilisateur: toute personne disposant d'un compte Billi.
• Client : toute personne morale ayant souscrit un abonnement.
• Service : plateforme Billi et ses fonctionnalités.
• Données: données saisies, importées ou générées par l'Utilisateur.

3. Accès au service

Le Service est accessible via son site internet : https://billi.so/. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Billi se réserve le droit de suspendre un compte en cas d'usage frauduleux ou non conforme.

4. Description des services

Billi fournit notamment :

• une solution de gestion de la conformité des prestataires ;
• une solution de contractualisation ;
• un système de déclaration de frais et d'activités ;
• une solution de facturation des prestations.

La liste est non exhaustive et les fonctionnalités peuvent évoluer.

5. Hébergement des données

Les données sont hébergées par :

• Hébergeur : Scalingo
• Localisation des serveurs : France
• Certification : ISO 27001

Les données sont stockées dans des centres de données sécurisés répondant aux standards du marché.

6. Sécurité

Billi met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger les données, incluant notamment :

• chiffrement des données en transit (TLS) ;
• chiffrement des données au repos ;
• sauvegardes régulières ;
• accès restreint au personnel autorisé.

Billi ne peut garantir une sécurité absolue mais s'engage à utiliser des moyens conformes aux bonnes pratiques.

7. Propriété des données

Les données restent la propriété exclusive du Client. Billi agit uniquement comme sous-traitant au sens du RGPD.

8. Conformité RGPD

Billi s'engage à respecter le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les traitements sont réalisés uniquement pour fournir le Service. Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité.

Le détail des traitements et l'exercice de ces droits sont décrits dans la Politique de Confidentialité.

9. Confidentialité

Billi s'engage à ne pas divulguer les données à des tiers, sauf obligation légale ou sous-traitants nécessaires au Service.

10. Disponibilité

Billi vise une disponibilité à 100 % mais ne garantit pas une absence totale d'interruption.

11. Responsabilité

La responsabilité de Billi est limitée au montant payé par le Client sur les douze (12) derniers mois. Billi ne saurait être responsable des pertes indirectes.

12. Résiliation

Le Client peut résilier à tout moment.

Billi peut résilier en cas de manquement grave.

13. Réversibilité des données

À la fin du contrat, le Client peut récupérer ses données sous format standard pendant douze (12) mois. Les données seront supprimées après douze (12) mois suivant la date de résiliation de l'abonnement.

14. Droit applicable

Droit français.

Tribunal compétent : Marseille.

Annexe — Sous-traitants